Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au Premier ministre
Résumé M. Olivier Hermez peut signer des documents au nom du Premier ministre.
Délégation est donnée à M. Olivier Hermez, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
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