JORF n°0218 du 19 septembre 2013

Décision du 16 septembre 2013

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance),

Décide :

Article 1

L'article 5 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Valérie El Ghazi, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des marchés publics, à Mme Ana-Laura Lagrange et à M. Jérôme Lormeau, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 septembre 2013.

M. Rouzeau