Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au chef de la mission innovation, simplification et transformation
Résumé M. Bertrand Gouillart peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour des choses qui le concernent.
Délégation est donnée à M. Bertrand Gouillart, agent contractuel, chef de la mission innovation, simplification et transformation, directement placé sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
1 version