Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature à Mme Claire Gonzague
Résumé Mme Claire Gonzague peut signer des documents administratifs pour le ministre, mais seulement dans le domaine qui lui est attribué.
Délégation est donnée à Mme Claire Gonzague, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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