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Décision du 16 octobre 2012

portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par un ministre

Résumé. Un ministre donne à des hauts fonctionnaires le droit de signer des actes administratifs à sa place, et une personne spécifique est autorisée à signer pour le ministre de l'intérieur.

Le directeur des ressources humaines,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;

Vu la décision du 20 juin 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),

Décide :

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un ministre délègue à plusieurs hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs en son nom.

L'article 1er (Délégation de signature dans la fonction publique) de la décision du 20 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrick Duprat, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Christine Tricotel, sous-préfète hors cadre, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Délégation de signature à Mme Isabelle Mérignant

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour donner à Mme Isabelle Mérignant le pouvoir de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Après l'article 12 de la même décision, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Mérignant, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel. »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision prévoit la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2012.

P. Alloncle

Décision du 16 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3