Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des amendes fiscales
Le reste des dispositions du paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus), dans ses rédactions, d'une part, issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011 et, d'autre part, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est conforme à la Constitution.