Décision du 16 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le reste des dispositions du paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus), dans ses rédactions, d'une part, issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011 et, d'autre part, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des amendes fiscales

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties de l'article 1736 du code général des impôts, concernant les amendes pour non-déclaration de revenus, sont conformes à la Constitution.

Le reste des dispositions du paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus), dans ses rédactions, d'une part, issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011 et, d'autre part, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est conforme à la Constitution.

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