Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de certaines pénalités fiscales sur les trusts) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 19 de cette décision.