Décision du 16 mars 2017

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution :

- les mots « ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés » figurant au paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus), dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011 ;
- les mots « ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés » figurant au paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

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Inconstitutionnalité de certaines pénalités fiscales sur les trusts

Résumé. La Constitution déclare inconstitutionnelles certaines pénalités fiscales liées aux trusts, notamment celles prévoyant des amendes de 5% ou 12,5% sur les biens placés dans un trust.

Sont contraires à la Constitution :

- les mots « ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés » figurant au paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus), dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011 ;
- les mots « ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés » figurant au paragraphe IV bis de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

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