Décision du 16 mai 2012

Article 2

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Article 2

Les demandes de la société BEP Solaire tendant, d'une part, à ce que son projet d'installation de production photovoltaïque soit considéré comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 30 novembre 2010 et, d'autre part, à ce que la proposition technique et financière transmise soit considérée comme ayant été établie le 30 novembre 2010 et acceptée immédiatement, sont rejetées.

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Rejet des demandes de la société BEP Solaire pour un projet photovoltaïque

Résumé. La société BEP Solaire a vu ses demandes rejetées concernant son projet d'installation photovoltaïque, car ERDF n'a pas respecté les délais de traitement.

Les demandes de la société BEP Solaire tendant, d'une part, à ce que son projet d'installation de production photovoltaïque soit considéré comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 30 novembre 2010 et, d'autre part, à ce que la proposition technique et financière transmise soit considérée comme ayant été établie le 30 novembre 2010 et acceptée immédiatement, sont rejetées.

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