Article 2
Les demandes de la société BEP Solaire tendant, d'une part, à ce que son projet d'installation de production photovoltaïque soit considéré comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 30 novembre 2010 et, d'autre part, à ce que la proposition technique et financière transmise soit considérée comme ayant été établie le 30 novembre 2010 et acceptée immédiatement, sont rejetées.
1 version