Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Manquement d'ERDF dans le traitement des demandes de raccordement
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Décision du 16 mai 2012
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Source : Légifrance