Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté de délégation de signature du 27 avril 2021
Résumé Un arrêté de 2021 est maintenant invalide.
L'arrêté du 27 avril 2021 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) est abrogé.
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