JORF n°0143 du 22 juin 2023

Décision du 16 juin 2023

Le chef du Contrôle général économique et financier par interim,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2022-868 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ;

Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 chargeant M. Marc GAZAVE de l'interim des fonctions de chef du Contrôle général économique et financier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du Contrôle général économique et financier

Résumé Elisabeth Huré peut signer des documents officiels pour le ministère de l'économie.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Huré, attachée principale d'administration, responsable du pôle « administration générale » du secrétariat général du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté de délégation de signature du 27 avril 2021

Résumé Un arrêté de 2021 est maintenant invalide.

L'arrêté du 27 avril 2021 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) est abrogé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2023.

M. Gazave