JORF n°0021 du 25 janvier 2026

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Maryse GLEMAREC, attachée d'administration de l'Etat, fonctionnaire de sécurité et de défense, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, les décisions accordant l'habilitation au secret de la défense nationale relevant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Maryse GLEMAREC, attachée d'administration de l'Etat, fonctionnaire de sécurité et de défense, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1

er

du décret du 12 août 2013 susvisé, les décisions accordant l'habilitation au secret de la défense nationale relevant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.