Décision du 16 janvier 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article 3 (Délégation de signature pour les documents comptables), délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
Mme Sitraka VINCENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique.
M. Joël PISIER, responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité technique.
M. Stéphane MANHES, major de police, chef d'atelier de l'unité technique.
M. Thomas DAUTRICOURT, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint au chef d'atelier de l'unité technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'unité technique

Résumé. Quand le responsable principal est absent, quatre agents sont autorisés à signer des documents financiers pour l'unité technique de la division des moyens mobiles.

En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article 3 (Délégation de signature pour les documents comptables), délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
Mme Sitraka VINCENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique.
M. Joël PISIER, responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité technique.
M. Stéphane MANHES, major de police, chef d'atelier de l'unité technique.
M. Thomas DAUTRICOURT, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint au chef d'atelier de l'unité technique.

Historique des versions

Source : Légifrance