Décision du 16 janvier 2026

Article 3

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Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur), délégation est donnée à M. Jean-Yves LE TREUST, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.

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Délégation de signature pour les documents comptables

Résumé. En cas d'absence des responsables principaux, M. Jean-Yves LE TREUST peut signer des documents comptables pour la division des moyens mobiles.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur), délégation est donnée à M. Jean-Yves LE TREUST, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.

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