Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la décision du 13 février 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique,
Décident :
L'article 1er de la décision du 13 février 2014 susvisée relative à l'agrément de la société MICHEL DADU est modifié comme suit :
Les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision » sont remplacés par : « jusqu'au 31 mars 2019 ».
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 janvier 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi