Article 1
L'article 1er de la décision du 27 mars 2017 susvisée relative à l'agrément de la société BUREAU PERFORM CONTRÔLE est modifié comme suit :
Les mots : « cinq ans » sont remplacés par : « cinq ans et un mois ».
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JORF n°0031 du 6 février 2019
Décision du 16 janvier 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la décision du 27 mars 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique,
Décident :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 janvier 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi