JORF n°0031 du 6 février 2019

Article 1

Article 1

L'article 1er de la décision du 27 mars 2017 susvisée relative à l'agrément de la société BUREAU PERFORM CONTRÔLE est modifié comme suit :
Les mots : « cinq ans » sont remplacés par : « cinq ans et un mois ».


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Version 1

L'article 1er de la décision du 27 mars 2017 susvisée relative à l'agrément de la société BUREAU PERFORM CONTRÔLE est modifié comme suit :

Les mots : « cinq ans » sont remplacés par : « cinq ans et un mois ».