Article 5
En application de l'article 5 du décret du 12 mars 2008 susvisé, M. André Ferragne est nommé collaborateur de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
1 version
En application de l'article 5 du décret du 12 mars 2008 susvisé, M. André Ferragne est nommé collaborateur de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
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