Décision du 16 janvier 2007

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Denis Vilain, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier prévus par le décret du 27 janvier 2005 susvisé, à l'exception du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du même décret du 27 janvier 2005, ainsi que des refus de visa posant une question de principe.

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Délégation est donnée à M. Denis Vilain, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier prévus par le décret du 27 janvier 2005 susvisé, à l'exception du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du même décret du 27 janvier 2005, ainsi que des refus de visa posant une question de principe.

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