Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général, les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable à :

M. Romain DUGLUE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévu à l'article R. 2124-1 du code de la commande publique ;

M. Anh-Try LUU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévu à l'article R. 2124-1 du code de la commande publique ;

Mme Martine LECLERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ;

Mme Sylvie DUARTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.