Décision du 16 février 2018

Article 7

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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, Mme Agnès Daniel, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, M. Eric Martin-Hersent, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, Mme Caroline Thaunat et à M. Franck Flores, adjoints au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels, M. Sébastien Lecou, chef de bureau de l'implantation et de l'économie des professions, M. Philippe Perrève, adjoint au chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature en cas d'absence du sous-directeur des professions judiciaires

Résumé. En cas d'absence du sous-directeur des professions judiciaires, plusieurs personnes sont autorisées à signer des actes au nom de la ministre de la justice.

En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, Mme Agnès Daniel, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, M. Eric Martin-Hersent, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, Mme Caroline Thaunat et à M. Franck Flores, adjoints au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels, M. Sébastien Lecou, chef de bureau de l'implantation et de l'économie des professions, M. Philippe Perrève, adjoint au chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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