JORF n°0043 du 21 février 2018

Article 8

Article 8

La décision du 26 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.


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La décision du 26 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.