Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision de délégation de signature
Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature dans les affaires civiles est annulée.
La décision du 26 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.