Décision du 16 février 2018

Article 6

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Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Stéphanie Robin, chef du bureau du droit commercial général, Mme Aurélie Baudon, adjointe au chef de bureau du droit commercial général, M. Antoine Chabert, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Nicolas Faas, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Marie Walazyc, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Claire Berger, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Alexandra Pélier-Tétreau, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anaïs Tabeling, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans le domaine du droit économique

Résumé. En l'absence de la sous-directrice du droit économique, plusieurs chefs et adjoints de bureaux sont autorisés à signer des actes au nom du ministre de la justice.

En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Stéphanie Robin, chef du bureau du droit commercial général, Mme Aurélie Baudon, adjointe au chef de bureau du droit commercial général, M. Antoine Chabert, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Nicolas Faas, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Marie Walazyc, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Claire Berger, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Alexandra Pélier-Tétreau, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anaïs Tabeling, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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