Décision du 16 avril 2026

Article 6

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Article 6

I. - Délégation est donnée à M. Christophe Gradel, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Tiburce Sranon, commissaire de police, adjoint au chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
III. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 Police nationale :

1. M. Christophe Gradel, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières ;
2. Mme Claire Poulain, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité des moyens à la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de pouvoirs aux policiers

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne des pouvoirs à certains policiers pour signer des documents et gérer l'argent.

I. - Délégation est donnée à M. Christophe Gradel, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Tiburce Sranon, commissaire de police, adjoint au chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
III. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 Police nationale :

1. M. Christophe Gradel, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières ;
2. Mme Claire Poulain, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité des moyens à la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières.

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