Décision du 16 avril 2026

Article 5

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Article 5

I. - Délégation est donnée à M. Renaud Bernhardt, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des frontières à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à Mme Catherine Occhini, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur des frontières, directement placée sous l'autorité de la directrice nationale et du directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

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Délégation de signature dans la police aux frontières

Résumé. Deux responsables de la police aux frontières sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

I. - Délégation est donnée à M. Renaud Bernhardt, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des frontières à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à Mme Catherine Occhini, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur des frontières, directement placée sous l'autorité de la directrice nationale et du directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

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