Décision du 16 avril 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Catherine LEROY, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du président du Conseil constitutionnel.

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Délégation de pouvoirs au sein du Conseil constitutionnel

Résumé. La secrétaire générale du Conseil constitutionnel peut signer des actes administratifs et engager des dépenses pour le président.

Délégation est donnée à Mme Catherine LEROY, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du président du Conseil constitutionnel.

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