Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Deux généraux peuvent signer des papiers officiels au nom des ministres, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou de la ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les domaines définis aux articles 3 à 13, à :
- M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant les écoles de la gendarmerie nationale ;
- M. le général de brigade Jean-Marc Isoardi, commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale.
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