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Décision du 16 août 2021

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Article 4

Délégation en matière de recrutement dans la gendarmerie nationale

JORF n°0192 du 19 août 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation en matière de formation dans les forces armées

Résumé Certaines personnes peuvent maintenant donner des diplômes et des formations militaires.

En matière de formation, la délégation est accordée pour :

- attribuer le certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère ;
- attribuer le certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère ;
- attribuer le brevet de mécanicien de bord treuilliste ;
- attribuer le diplôme technique musique (DTM) ;
- attribuer le certificat de formation à l'encadrement opérationnel - voie générale ;
- attribuer le certificat de formation à l'encadrement opérationnel - musique ;
- attribuer le brevet supérieur de spécialiste (BSS) ;
- attribuer le brevet de chef de service (BCS) ;
- attribuer le brevet spécialiste montagne (BSM) ;
- autoriser la participation à la formation d'officier de police judiciaire (OPJ) ;
- attribuer le certificat de qualification militaire par la recherche (CQMR) ;
- attribuer le diplôme technique des systèmes d'information et de communication (DTSIC) ;
- attribuer ou refuser d'attribuer le diplôme d'arme (DA) ;
- autoriser à suivre la formation théorique au diplôme d'arme (DA) ;
- autoriser à suivre la formation pratique au diplôme d'arme (DA) ;
- radier un militaire du cycle de formation au diplôme d'arme (DA) ;
- attribuer le certificat de commandant d'unité (formation OGR) ;
- attribuer une seconde période de formation d'OGR en vue de l'attribution du certificat de commandant d'unité ;
- attribuer le certificat d'aptitude technique (CAT) à titre dérogatoire ;
- attribuer le diplôme de sortie de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
- autoriser le redoublement de la formation complémentaire au sein du premier et deuxième groupement d'instruction de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
- autoriser à suivre la préparation par correspondance aux concours d'officier de gendarmerie semi-direct (OG-SD) et d'officier du corps technique et administratif semi-direct (OCTA-SD) ;
- attribuer le diplôme de qualification militaire gendarmerie ;
- attribuer le diplôme de l'enseignement militaire supérieur (DEMS) ;
- attribuer un profil linguistique standardisé par équivalence.

1 version

Historique des versions

Version 1

En matière de formation, la délégation est accordée pour :

- attribuer le certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère ;

- attribuer le certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère ;

- attribuer le brevet de mécanicien de bord treuilliste ;

- attribuer le diplôme technique musique (DTM) ;

- attribuer le certificat de formation à l'encadrement opérationnel - voie générale ;

- attribuer le certificat de formation à l'encadrement opérationnel - musique ;

- attribuer le brevet supérieur de spécialiste (BSS) ;

- attribuer le brevet de chef de service (BCS) ;

- attribuer le brevet spécialiste montagne (BSM) ;

- autoriser la participation à la formation d'officier de police judiciaire (OPJ) ;

- attribuer le certificat de qualification militaire par la recherche (CQMR) ;

- attribuer le diplôme technique des systèmes d'information et de communication (DTSIC) ;

- attribuer ou refuser d'attribuer le diplôme d'arme (DA) ;

- autoriser à suivre la formation théorique au diplôme d'arme (DA) ;

- autoriser à suivre la formation pratique au diplôme d'arme (DA) ;

- radier un militaire du cycle de formation au diplôme d'arme (DA) ;

- attribuer le certificat de commandant d'unité (formation OGR) ;

- attribuer une seconde période de formation d'OGR en vue de l'attribution du certificat de commandant d'unité ;

- attribuer le certificat d'aptitude technique (CAT) à titre dérogatoire ;

- attribuer le diplôme de sortie de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;

- autoriser le redoublement de la formation complémentaire au sein du premier et deuxième groupement d'instruction de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;

- autoriser à suivre la préparation par correspondance aux concours d'officier de gendarmerie semi-direct (OG-SD) et d'officier du corps technique et administratif semi-direct (OCTA-SD) ;

- attribuer le diplôme de qualification militaire gendarmerie ;

- attribuer le diplôme de l'enseignement militaire supérieur (DEMS) ;

- attribuer un profil linguistique standardisé par équivalence.