Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de l'agriculture.
L'article 4 de la décision du 15 avril 2021 précitée est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
- M. Pierre Scandola, chef de bureau, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, et M. Frédéric Lequèvre, adjoint au chef de bureau, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du budget du programme “sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation” ;
- Mme Stéphanie Louchez, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois du programme 206. »
1 version