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Décision du 16 août 2004

Le président du Conseil de la concurrence,

Vu les articles L. 462-8, L. 463-3 et L. 463-4 du code de commerce,

Décide :

En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, M. Philippe Nasse, vice-président du conseil, est désigné pour prendre :

  • les décisions donnant acte des désistements ;
  • les décisions relatives aux affaires jugées sans établissement préalable d'un rapport ;
  • les décisions relatives au secret des affaires.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 2004.

B. Lasserre

Décision du 16 août 2004
Article 1
Article 2