JORF n°208 du 7 septembre 2004

Article 1

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, M. Philippe Nasse, vice-président du conseil, est désigné pour prendre :
- les décisions donnant acte des désistements ;
- les décisions relatives aux affaires jugées sans établissement préalable d'un rapport ;
- les décisions relatives au secret des affaires.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, M. Philippe Nasse, vice-président du conseil, est désigné pour prendre :

- les décisions donnant acte des désistements ;

- les décisions relatives aux affaires jugées sans établissement préalable d'un rapport ;

- les décisions relatives au secret des affaires.