Décision du 15 septembre 2026

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à M. Frédéric CHOLÉ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, délégué pour les collectivités territoriales et la société civile, à M. Frédéric BLANC, administrateur de l'Etat du premier grade, et à M. Jean-Marc POMMERAY, secrétaire des affaires étrangères principal, délégués adjoints pour les collectivités territoriales et la société civile, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile.

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Délégation de signature pour les collectivités territoriales

Résumé. Le ministre des affaires étrangères donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels pour les collectivités territoriales et la société civile.

Délégation est donnée à M. Frédéric CHOLÉ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, délégué pour les collectivités territoriales et la société civile, à M. Frédéric BLANC, administrateur de l'Etat du premier grade, et à M. Jean-Marc POMMERAY, secrétaire des affaires étrangères principal, délégués adjoints pour les collectivités territoriales et la société civile, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile.

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