JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 3

Article 3

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Entrée en vigueur et durée de la décision

Résumé La décision est en vigueur dès le lendemain de sa publication et jusqu'à l'expiration d'une décision lituanienne.

Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière et vaut jusqu'à expiration de la décision de la Lietuvos bankas.


Historique des versions

Version 1

Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière et vaut jusqu'à expiration de la décision de la Lietuvos bankas.