Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la décision aux personnes mentionnées dans le code monétaire et financier
Résumé Cette décision vise certaines personnes avec au moins 50 millions d'euros d'engagements.
La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du code monétaire et financier susvisé, dont les expositions susmentionnées sont supérieures ou égales à 50 millions d'euros sur base individuelle.
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