JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Décision du 15 septembre 2022

Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1-A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres de prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, notamment son chapitre 3 ;

Vu la recommandation n° 2022/1 du Comité européen du risque systémique du 16 février 2022 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;

Vu la décision de la Lietuvos bankas en date du 25 novembre 2021 ;

Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France en date du 15 septembre 2022 ;

Considérant le bien-fondé de la décision de la Lietuvos bankas et de sa demande de réciprocité afin d'en assurer l'effectivité ;

Considérant que la demande de réciprocité vise les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) résidant en Lituanie, garanties par un bien immobilier résidentiel et émanant de l'activité transfrontalière des groupes bancaires français (libre prestation de services) ou des succursales des groupes bancaires français implantées en Lituanie (libre établissement),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe taux du coussin pour le risque systémique en Lituanie

Résumé Les banques françaises appliquent un taux de 2 % pour les prêts immobiliers en Lituanie.

Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions sur la clientèle de détail résidant en Lituanie garanties par un bien immobilier résidentiel et émanant de l'activité transfrontalière des groupes bancaires français (libre prestation de services) ou des succursales des groupes bancaires français implantées en Lituanie (libre établissement), est fixé à 2 %.

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Article 2

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Application de la décision aux personnes mentionnées dans le code monétaire et financier

Résumé Cette décision vise certaines personnes avec au moins 50 millions d'euros d'engagements.

La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du code monétaire et financier susvisé, dont les expositions susmentionnées sont supérieures ou égales à 50 millions d'euros sur base individuelle.

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Article 3

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Entrée en vigueur et durée de la décision

Résumé La décision est en vigueur dès le lendemain de sa publication et jusqu'à l'expiration d'une décision lituanienne.

Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière et vaut jusqu'à expiration de la décision de la Lietuvos bankas.

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Article 4

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Mise en œuvre et suivi de la décision par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé L'ACPR doit suivre cette décision et en informer le HCSF dans les six mois.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. L'autorité rend compte au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure et du suivi effectué dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente décision.

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Fait le 15 septembre 2022.

Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire