JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Décision du 15 septembre 2022

La comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,

Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;

Vu l'arrêté du 25 août 2022 relatif à la nomination du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion du budget annexe « publications officielles et information administrative »

Résumé Trois agents peuvent signer des documents pour le budget des publications officielles.

Délégation générale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation à :
Mme Virginie VASSEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur comptabilité générale - dépenses ;
M. Samuel BIF, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes ;
M. Jean-François SCHNEIDER, inspecteur des finances publiques, responsable du contrôle interne comptable.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents pour le compte du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » dans leurs tâches spécifiques.

Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes associés à leur fonction à :
Mme Claire MAMTCHOUROUK, cadre administrative de droit privé, adjointe de la responsable du secteur comptabilité générale - dépenses ;
Mme Fatima ROMAIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du responsable du secteur recettes.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est affichée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 septembre 2022.

A. Steffan