Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la délégation de signature pour les équipements et lieux de travail
Résumé M. Gilbert de STEFANO peut maintenant signer des documents au nom de la ministre du travail, sauf les décrets.
L'article 14 de la décision du 30 juillet susvisée est modifié comme suit :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Gilbert de STEFANO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »
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