Article 3
Délégation est donnée à M. Philippe Leboulanger, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, de la modernisation et du pilotage des services (PMP).
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