JORF n°0259 du 7 novembre 2015

Article 6

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.


Historique des versions

Version 1

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.