Article 1
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JORF n°0269 du 18 novembre 2012
Décision du 15 novembre 2012
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2
L'article 1er est modifié comme suit :
1° Le II est supprimé ;
2° Les III, IV et V deviennent respectivement les II, III et IV.
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Article 3
A l'article 8, les mots : « M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier » sont supprimés.
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Article 4
A l'article 11, les mots : « M. Laurent CHAVANNE, commissaire de police, chef de l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France » sont supprimés.
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Article 5
A l'article 13, les mots : « M. Eric ARELLA, contrôleur général » sont remplacés par les dispositions suivantes : « M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire ».
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Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2012.
C. Lothion