JORF n°0269 du 18 novembre 2012

Article 2

Article 2

L'article 1er est modifié comme suit :
1° Le II est supprimé ;
2° Les III, IV et V deviennent respectivement les II, III et IV.


Historique des versions

Version 1

L'article 1er est modifié comme suit :

1° Le II est supprimé ;

2° Les III, IV et V deviennent respectivement les II, III et IV.