JORF n°0269 du 18 novembre 2012

Article 3

Article 3

A l'article 8, les mots : « M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 8, les mots : « M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier » sont supprimés.