Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les pièces comptables
Résumé Mme Bahia Sellah a le droit de signer des papiers financiers pour le ministre, mais elle doit respecter les règles et demander l'avis de ses chefs.
Délégation est donnée à Mme Bahia Sellah, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section rémunération des personnels administratifs, techniques et SIC, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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