Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegations de signature pour les chefs de service du soutien au documentaire, à l'animation et à la fiction, et aux adaptations audiovisuelles de spectacle vivant
Résumé Certains chefs de service peuvent signer des documents financiers jusqu'à 23 000 euros, mais pas pour certains marchés publics ni décisions contestées.
Délégation est donnée à :
Mme Anne d'Autume, chef du service du soutien au documentaire,
Mme Alice Delalande, chef du service du soutien à l'animation et à la fiction,
Mme Bambou Nguyen, chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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