JORF n°0068 du 21 mars 2013

Article 1

Article 1

Est habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention l'association humanitaire suivante :
Médecins sans frontières.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la présente décision.


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Version 1

Est habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention l'association humanitaire suivante :

Médecins sans frontières.

Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la présente décision.