Décision du 15 mars 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention l'association humanitaire suivante :
Médecins sans frontières.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de Médecins sans frontières pour accéder aux lieux de rétention

Résumé. Médecins sans frontières est autorisée à envoyer des représentants dans les lieux de rétention pour une durée de trois ans.

Est habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention l'association humanitaire suivante :
Médecins sans frontières.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance