Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déléguations de signature aux Inspecteurs Mathon et Harlé
Résumé Deux inspectatrices sont autorisées à signer toutes les décisions ministérielles relatives à la transition écologique et aux ressources naturelles (hors décrets).
Mots-clés : délégation signature ministère environnement
Délégation est donnée à Mme Sylvie Mathon, inspectrice du groupe I, secrétaire générale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Harlé, inspectrice du groupe II, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
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