JORF n°0140 du 20 juin 2018

Article 2

Article 2

L'article 26 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Séverine IMOBERDORF, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des retraites, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites. »


Historique des versions

Version 1

L'article 26 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Séverine IMOBERDORF, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des retraites, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites. »