Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier d’une association
Résumé Des agents du ministère reçoivent le pouvoir signé afin d’examiner les comptes d’une association.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Délégation Association Fonction publique
Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes de la contrôleure budgétaire, Mme Manon Carlier et M. Valentin Riou, attachés d'administration, chargés de mission reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 9 ci-dessus.
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