Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation de signature
Résumé Une décision qui permettait à un service public de signer des documents est annulée.
Mots-clés : délégation signature contrôle budgétaire abrogation
La décision du 14 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2508087S) est abrogée.
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